Introduction : principes du RETREP.
Le régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d’enseignement privé (RETREP) a été créé par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 relatif aux conditions de cessation d’activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat. Ce régime permet aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés de bénéficier des mêmes conditions de cessation d’activité que les professeurs de l’enseignement public primaire et secondaire alors même qu’ils relèvent du régime général de la sécurité sociale et, non, comme ces derniers, du code des pensions civiles et militaires de retraite de l’Etat.
Le décret n°80-7 du 2 janvier 1980 précité a été abrogé par le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d’activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés liés à l’Etat par contrat pris pour l’application de l’article L.914-1 du Code de l’éducation. Ce décret ne remet pas en cause le principe essentiel du décret de 1980 mais introduit, conformément au principe de parité entre les enseignants du public et les enseignants des établissements des établissements d’enseignement privés sous contrat, les coefficients de minoration ou de majoration (décote et surcote) applicable aux fonctionnaires dans le calcul de leurs pensions depuis la réforme des retraites de 2003.
Ainsi, un maître de l’enseignement privé qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite dans les mêmes conditions d’âge qu’un enseignant du public se voit appliquer, lorsqu ‘il accède au RETREP, le taux de décote (ou de surcote) ou le coefficient de minoration (ou de majoration) applicables à ce dernier.
I – Conditions à remplir pour bénéficier du RETREP.
- Au moment de la demande d’admission au RETREP, être maître contractuel ou agréé, titulaire d’un contrat définitif ou agrément définitif, et avoir atteint l’âge de 60 ans ou de 55 ans si, dans ce dernier cas, le maître justifie de quinze années de service en qualité d’instituteur ;
- Avoir accompli au moins quinze années de service au titre des fonctions de personnels enseignants et de documentation dans les établissements d’enseignement privés liés par contrat à l’Etat. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de la durée et ceux accomplis à temps partiel autorisés sont décomptés à temps plein ;
- En l’état actuel du droit, la condition d’âge n’est pas requise pour les parents de trois enfants sous réserve qu’ils aient rempli les conditions d’interruption d’activité pour élever ces derniers ;
- Les conditions d’âge et de durée de service ne sont pas requises pour les personnels enseignants et de documentation atteints d’une incapacité permanente de service reconnue par la commission de réforme et suivie d’une résiliation de contrat.
II – Liquidation des avantages temporaires de retraite.
Le RETREP permet aux maîtres de l’enseignement privé qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus de faire valoir leurs droits à pension aux âges et conditions applicables aux enseignants du public. Ils perçoivent ainsi par anticipation une retraite correspondant au montant d’une pension à taux plein du régime général sous réserve d’avoir accompli la durée d’assurance requise éventuellement majorée notamment pour enfants.
Si la période d’assurance requise n’est pas justifiée, les intéressés se verront appliquer la décote applicable.
Les avantages temporaires de retraite sont calculés sur la base du régime de base et des régimes complémentaires en prenant en considération exclusivement les périodes d’enseignement effectuées dans des établissements d’enseignement sous contrat avec l’Etat.
La liquidation et le paiement des avantages temporaires de retraite sont assurés par l’Association pour la prévoyance collective (APC) qui gère, pour le compte du ministère de l’éducation nationale, le régime.
III – Procédure de constitution des dossiers.
Le maître établit une demande d’admission au RETREP au moyen d’imprimés spécifiques qui sont à retirer auprès de l’autorité académique dont il dépend (généralement l’inspection d’académie pour les maîtres du premier degré, le rectorat pour les maîtres du second degré). Après avoir été remplis, ces imprimés doivent être retournés à ces mêmes services, qui établiront notamment le décompte de la carrière. Le dossier d’admission au RETREP est, quant à lui, instruit par l’APC.Les demandes d’évaluation doivent parvenir au plus tard le 30 octobre de l’année qui précède la date de cessation de fonctions.
Si l’APC admet le maître au RETREP, l’autorité académique résilie son contrat.