Introduction : les principes du régime

I – Les conditions à remplir pour bénéficier du régime additionnel de retraite.

Les bénéficiaires sont les maîtres des établissements privés sous contrat ayant atteint l’âge de 60 ans et admis à la retraite au titre du régime général ou de la mutualité sociale agricole ou ceux admis à faire valoir leurs droits au régime temporaire de retraite des maîtres des établissements d’enseignement privés ou à l’allocation temporaire de cessation d’activité en deçà de cet âge. L’ouverture des droits des bénéficiaires est en outre subordonnée à la condition de justifier de quinze années de services en qualité de personnels enseignants ou de documentation dans un établissement d’enseignement privé sous contrat.

Toutefois, les personnels enseignants et de documentation n’ayant pas accompli quinze années de service à la date à laquelle ils sont admis à la retraite perçoivent du régime une somme égale aux cotisations acquittées au titre de ce régime.

Hormis ce cas particulier, il convient de souligner que la condition de quinze années de service vaut pour toutes les catégories de bénéficiaires, y compris les invalides reconnus alors même qu’aucune condition de durée de service n’est requise pour leur admission à un avantage temporaire de retraite.
 

II – Base et niveau de la pension

La pension au titre du RAR correspond à un pourcentage du niveau de la pension dont bénéficie l’intéressé qu’elle soit acquise soit au titre du régime général ou d’un régime complémentaire, soit au titre des avantages temporaires de retraite. Elle est éventuellement recalculée en ne tenant compte que des services effectués pour l’Etat par l’intéressé.

Elle est réversible au conjoint survivant au taux de 50% du montant calculé et aux enfants du pensionné à hauteur de 10% de la pension calculée jusqu’à l’âge de 21 ans de ces derniers.

Le montant de la pension est, depuis le 1er septembre 2010, de 8% des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l’Etat. Elle sera portée à 9% pour les liquidations intervenant entre le 1er septembre 2015 et le 31 août 2020, puis à 10% pour les liquidations intervenant après le 1er septembre 2020.

Les pensions servies sont réévaluées sur la base de la revalorisation des autres pensions de retraite.

III – Base et taux de cotisations

Le régime additionnel est financé par une cotisation assise sur la totalité de la rémunération brute versée par l’Etat. Cette assiette comprend les suppléments pour charges de famille et l’indemnité de résidence ainsi que tous les autres avantages ou indemnités attribués par l’Etat aux personnels de l’enseignement public.

Le taux de cotisation est de 1,50% réparti pour moitié pour le salarié et pour moitié pour l’Etat.

IV – Liquidation des droits

La liquidation des droits prend effet à la date à laquelle un maître est admis soit au bénéfice d’une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, soit d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat, soit d’une pension de vieillesse des assurances sociales agricoles. La demande de liquidation des droits peut cependant également être faite postérieurement à la cessation d’activité.

V – Procédure de constitution des dossiers

L’intéressé formule par écrit une demande de liquidation de retraite additionnelle concomitante soit à la demande de départ à la retraite dans le cadre du régime général, soit  à la demande d’admission au RETREP. Cette demande est adressée aux services académiques.

Si la demande est concomitante à celle faite pour la retraite au régime général, un décompte des services spécifiques est établi concernant le RAR et transmis à l’Association pour la prévoyance collective qui gère le régime. Si la demande est faite de manière parallèle à la demande d’admission à un avantage temporaire de retraite, un décompte unique est établi, transmis à l’APC gestionnaire également du RETREP. Ce décompte servira donc à l’APC à la fois pour le calcul du RETREP et du RAR.