Disponibilité

Références juridiques :

Le régime de disponibilité applicable au personnel de l'enseignement public est transposé aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif de l'enseignement privé sous contrat.

Dans cette position, le maître cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à la retraite.

Il existe trois types de disponibilité :

Conditions requises

Les modalités d'obtention d'une disponibilité sont :

votre demande de disponibilité doit être transmise aux services gestionnaires au moins deux mois avant la date d'effet, sous couvert de votre chef d'établissement;
à l'exception des disponibilités de plein droit, votre demande de disponibilité peut être refusée pour raison de service ;
vous ne pouvez bénéficier d'une disponibilité si vous êtes maître contractuel ou agréé à titre provisoire ;

Par ailleurs, vous devez remplir les conditions correspondant au type de disponibilité que vous souhaitez obtenir.

Situation administrative

Les effets de la disponibilité sont :

vous cessez de bénéficier de vos droits à traitement, à l'avancement et à la retraite,
l'administration peut enquêter pour savoir si votre activité correspond réellement aux motifs qui ont suscité la position.

Protection du service

Si vous exercez dans un établissement sous contrat d'association, votre service est protégé pendant un an lorsque vous bénéficiez des disponibilités suivantes:

pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte de civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;

pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

A l'issue de cette année de protection, vous devez participer au mouvement pour retrouver un service vacant.Pour tous les autres types de disponibilité, ou si vous exercez dans un établissement sous contrat simple, vous ne bénéficiez d'aucune protection de service.

Réintégration

Vous devez impérativement solliciter votre réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours.

Les demandes de réintégration suite à une disponibilité sont examinées:

en priorité 1 (au sens de la circulaire 05-2602 du 28 novembre 2005 relative au mouvement des maîtres) si la demande de réintégration du maître en disponibilité est formulée dans l'académie ou le département où il exerçait avant sa mise en disponibilité ;
en priorité 2 si le maître sollicite une mutation dans une autre académie ou un autre département.

En l'absence de poste vacant dans l'académie souhaitée, pour les maîtres exerçant dans les établissements du second degré, la demande de l'intéressé(e) est examinée par la commission nationale d'affectation.