Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»

Cette définition élargit donc la notion de handicap et un plus grand nombre de personnes peut ainsi bénéficier des nouveaux droits introduits par cette loi. Sont désormais concernées les personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont la situation est précisée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L.323-3 du code du travail.

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi concernés :

Art. L.323-3-1° - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, anciennement COTOREP ;

Art. L.323-3-2° - les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Art. L.323-3-3° - les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Art. L.323-3-4° - les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

Art. L.323-3-9° - les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Art. L.323-3-10° - les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement COTOREP, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;

Art. L.323-3-11° - les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.Vous pouvez dorénavant signaler de façon simple dans la rubrique « nouveaux droits » de I-Prof si vous êtes ou non dans l’une de ces situations. Si vous déclarez l’être, vous pourrez bénéficier des mesures prévues par la loi.

Quels sont vos droits ?

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés et plus généralement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, une obligation nouvelle est introduite dans la loi : celle de donner à ces personnes les moyens de compenser les conséquences de leur situation particulière liée au handicap dans le cadre de leur travail.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'aménagements répondant à vos besoins.

La loi précise que ces mesures sont prises pour permettre l’accès à un emploi, pour le conserver, pour l’exercer, pour y progresser ou pour qu’une formation adaptée aux besoins soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

• Le droit à l’aménagement du poste de travail

Les aménagements de postes de travail consistent en des aménagements horaires propres à faciliter l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi. Ils peuvent également se traduire par le financement d'un accompagnement humain (assistant) ou par l'octroi d'aides permettant l'achat d'équipements individuels.

Il est à noter qu’à présent, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d’une discrimination. Dans ce cas, vous-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

• Le droit au temps partiel

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

• Des conditions avantageuses de départ en retraite

Si vous êtes handicapé, vous pourrez, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l’âge légal, conformément aux dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 modifié : "La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I est abaissée pour les personnels handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite".

Pour obtenir de plus amples informations, adressez-vous au bureau de gestion dont vous relevez.

Comment faire valoir vos droits ?

• Contacts à prendre

Si vous entrez dans l’une de ces catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi et que vous ayez des besoins particuliers, déclarez-vous sur I-Prof, à partir de l'onglet "votre dossier/situation particulière" et prenez contact avec le DRH ainsi qu’avec le correspondant handicap de l’académie.

• Justificatifs à présenter

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire.

Considérée à tort comme uniquement nécessaire pour trouver un emploi, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut être délivrée pour de nombreuses maladies, y compris à des personnes ayant déjà la qualité de fonctionnaire. Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits et pour pouvoir bénéficier des nouvelles mesures.

Elle doit maintenant être demandée auprès de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (qui a succédé à la COTOREP), à la maison départementale des personnes handicapées.

Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité, qui permet de bénéficier notamment d’avantages fiscaux (se renseigner à Impôts services 0820 32 42 52).

Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n’attendez pas d’avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.