Références juridiques :

Décret statutaire n° 72-583 du 4 juillet 1972

Article R.914-59 du code de l'éducation

 

Le statut particulier prévoit qu'une note chiffrée de 0 à 100 accompagnée d'une appréciation générale sur votre manière de servir et sur la valeur de votre action éducative, sur proposition de votre chef d'établissement, sont portées par le recteur de l'académie où vous êtes affecté(e).

A votre demande, la commission consultative mixte académique (CCMA) peut demander au recteur la révision de votre note.