Principes généraux

Vous bénéficiez d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé si vous êtes à temps incomplet ou à temps partiel, à l'exception du temps partiel de droit. Si vous bénéficiez d'un temps partiel de droit, la durée de vos droits individuels à la formation est calculée sur la base du temps complet.
Pour le calcul de vos droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité, y compris les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, congés liés à la position d'activité (congé maladie, congés de longue maladie et de longue durée, congé maternité, congé de formation professionnelle...), ainsi que les périodes de congé parental.
Les droits acquis annuellement étant cumulables depuis le 1er juillet 2007, si vous êtes en fonction à temps complet depuis cette date vous avez capitalisé, au 31 décembre 2009, 50 heures de formation (10 heures au titre de 2007, 20 heures au titre de 2008 et 20 heures au titre de 2009), soit 8 jours et 2 heures de formation.
Le cumul des droits acquis est plafonné à 120 heures.
Vous pouvez, avec l'accord de l'administration, utiliser par anticipation une durée supplémentaire de DIF au plus égale à celle acquise, dans la limite de 120 heures. Néanmoins, cette anticipation est subordonnée à la signature d'une convention entre vous et l'administration qui précise la ou les actions de formation retenues et les modalités de contrôles de votre assiduité. Cette convention stipule en outre la durée de l'obligation de servir à laquelle vous êtes astreint, durée qui correspond au temps de service requis pour l'obtention du DIF ayant fait l'objet d'une utilisation anticipée.
Dans le cas où, de votre fait, vous cesseriez vos fonctions avant le terme de votre engagement à servir stipulé dans la convention, vous devrez rembourser la somme correspondant au coût de la formation suivie et de l'allocation (cf. Les conditions d'indemnisation de la formation hors temps de service) reçue au titre de la durée d'utilisation anticipée du droit, ramenée au prorata du temps de service à accomplir en vertu de la convention.

Les formations éligibles

Le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations vous permettant d'acquérir de nouvelles compétences, notamment dans la perspective d'une mobilité professionnelle.
Les formations se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.
Ces formations peuvent être offertes par les organismes de formation privés qui ont signé une convention avec l'Etat. Il peut également s'agir d'actions de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de la réalisation de bilans de compétence.

Modalités d'attribution 

Le droit individuel à la formation professionnelle s'exerce à votre initiative et doit s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.
Vous devez présenter votre demande selon un calendrier défini par votre rectorat ou inspection académique.
Vous devez transmettre votre demande à votre chef d'établissement qui l'adresse, après avis, à la division de l'enseignement privé de votre rectorat ou de votre inspection académique. Votre demande peut donner lieu à un entretien vous permettant d'expliciter votre projet.
L'administration dispose d'un délai de deux mois pour vous notifier sa réponse.
Le refus 2 années consécutives par l'administration d'une formation au titre du DIF vous ouvre droit à une priorité d'accès au congé de formation professionnelle.
En cas de réponse positive, l'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre vous et l'administration.

Les conditions d'indemnisation de la formation hors temps de service

Dès lors que la formation dispensée dans le cadre du DIF s'effectue pendant les vacances scolaires, vous avez droit à une allocation de formation.
Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
L'allocation de formation est versée une fois la formation totalement accomplie et sur présentation d’un justificatif établi par l'organisme ayant assuré la formation et attestant du suivi de celle-ci. En cas d'interruption de la formation, elle est calculée en fonction du nombre d'heures de formation suivies telles qu'elles doivent figurer sur l'attestation produite.

Suivi du DIF

L'administration vous informe périodiquement de vos droits acquis au titre du DIF.
Ces derniers restent invocables auprès de toute personne morale de droit public.